CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées sous la marque commerciale
Sherlock Aerial, exploitée par Jaconinck SRL, qu'il s'agisse notamment de :
- prises de vues aériennes par drone ;
- photographie aérienne ;
- production vidéo ;
- inspection technique par drone ;
- post-production et montage vidéo ;
- toute autre prestation liée aux drones civils.
- garantir un accès au site d'intervention ;
- fournir toutes les informations utiles à la mission ;
- signaler les risques particuliers présents sur le site ;
- obtenir, lorsque cela lui incombe, les autorisations nécessaires pour accéder au lieu concerné.
- la remise des photographies ;
- la remise des vidéos ;
- la transmission des rapports d'inspection ;
- ou toute autre prestation prévue au devis.
- informer le propriétaire des lieux lorsque celui-ci est différent du donneur d'ordre ;
- obtenir les autorisations d'accès nécessaires ;
- informer les occupants lorsque cela est requis.
- conditions météorologiques défavorables ;
- restrictions temporaires de l'espace aérien ;
- décisions des autorités compétentes ;
- panne majeure de matériel ;
- incendie ;
- catastrophe naturelle ;
- grève ;
- panne des réseaux de communication ;
- ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
- d'impossibilité de vol résultant d'une décision des autorités ;
- de conditions météorologiques défavorables ;
- de restrictions temporaires de l'espace aérien ;
- de force majeure ;
- ou d'événements indépendants de sa volonté.
- plus de 72 heures avant la mission : aucune indemnité ;
- entre 72 heures et 24 heures avant la mission : 50 % du montant du devis pourront être facturés ;
- moins de 24 heures avant la mission ou en cas d'absence du client : jusqu'à 100 % de la prestation pourront être facturés si les moyens humains et matériels avaient déjà été mobilisés.
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Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
1. Devis et commande
Les devis sont valables pendant 30 jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme dès l'acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail ou tout autre moyen permettant d'établir son accord).
Toute modification demandée après validation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
2. Conditions d'exécution
Jaconinck SRL s'engage à exécuter les prestations conformément à la réglementation européenne et belge applicable aux opérations de drones civils.
Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de sécurité aérienne, des autorisations administratives éventuelles et des limitations imposées par les autorités compétentes.
Jaconinck SRL se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une mission si les conditions de sécurité ne permettent pas son exécution.
3. Conditions météorologiques
Les vols de drones sont soumis aux conditions météorologiques.
En cas de pluie, vent excessif, brouillard, faible visibilité, orage ou toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité du vol ou la qualité de la prestation, Jaconinck SRL pourra reporter la mission sans que cela ne puisse donner lieu à une indemnisation.
Une nouvelle date sera fixée d'un commun accord dans les meilleurs délais.
4. Obligations du client
Le client s'engage notamment à :
Tout retard ou impossibilité d'exécution résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client pourra entraîner une facturation des frais engagés.
5. Prix
Les prix figurent sur le devis accepté.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors TVA.
Les frais supplémentaires non prévus initialement feront l'objet d'un accord préalable du client.
6. Acompte
Pour toute prestation dont le montant est supérieur à 750 € HTVA, Jaconinck SRL se réserve le droit de demander un acompte de 30 % à la confirmation de la commande.
La réservation de la date d'intervention ne sera définitive qu'après réception de cet acompte.
7. Déplacements
Les tarifs indiqués dans les devis comprennent les déplacements dans un rayon de 20 kilomètres autour du siège d'exploitation de Jaconinck SRL.
Au-delà de cette distance, un supplément de 0,50 € par kilomètre parcouru sera facturé (aller-retour), sauf disposition contraire prévue au devis.
Les éventuels frais de stationnement, péages ou autres frais exceptionnels nécessaires à la réalisation de la mission pourront également être facturés au client.
8. Conditions de paiement
Les factures sont payables à la livraison des prestations, sauf convention écrite contraire.
La livraison correspond notamment à :
9. Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard conformément à la législation belge applicable aux transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement pourra être réclamée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jaconinck SRL se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours tant que les sommes dues n'auront pas été intégralement réglées.
10. Temps d'attente
Le client s'engage à mettre le site à disposition à l'heure convenue.
Une attente supérieure à 30 minutes, imputable au client ou à un tiers placé sous sa responsabilité, pourra être facturée au tarif de 75 € HTVA par heure entamée.
11. Autorisations d'accès
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour permettre l'accès au site et la réalisation de la prestation.
Il s'engage notamment à :
Jaconinck SRL prend en charge les démarches liées aux autorisations aéronautiques lorsque celles-ci sont nécessaires, sauf disposition contraire précisée dans le devis.
12. Livraison des fichiers
Les photographies, vidéos et autres livrables sont remis au client selon les modalités convenues dans le devis (lien de téléchargement, clé USB, plateforme cloud, etc.).
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.
13. Révisions des livrables
Les prestations de post-production comprennent deux cycles de modifications mineures sans supplément.
Toute demande supplémentaire ou toute modification importante (changement de scénario, nouvelle musique, remontage complet, modification du brief initial, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire.
14. Livraison des rushes
Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers bruts (rushes vidéo, fichiers RAW, photographies non traitées ou tout autre fichier source) demeurent la propriété exclusive de Jaconinck SRL.
Leur remise au client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
15. Propriété intellectuelle
Les photographies, vidéos, montages et créations demeurent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire dans le devis ou cession écrite de droits, le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation correspondant à l'usage convenu.
Toute reproduction, modification, revente ou diffusion non prévue devra faire l'objet d'un accord préalable écrit.
16. Assurance
Jaconinck SRL déclare être couverte par une assurance responsabilité civile adaptée à son activité de télépilotage de drones conformément à la réglementation applicable.
Cette assurance couvre les dommages relevant de la responsabilité de l'entreprise dans les limites prévues par le contrat d'assurance.
17. Utilisation des images
Sauf stipulation contraire figurant au devis, les photographies et vidéos sont cédées au client pour l'usage défini lors de la commande.
Toute utilisation différente, revente, cession à un tiers ou exploitation commerciale non prévue initialement devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.
18. Force majeure
Jaconinck SRL ne pourra être tenue responsable de tout retard ou impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure, notamment :
19. Droit de promotion
Sauf opposition écrite du client avant le début de la mission, Jaconinck SRL est autorisée à utiliser les photographies et vidéos réalisées à des fins de communication, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports commerciaux.
Cette utilisation exclura toute information confidentielle.
20. Responsabilité
Jaconinck SRL est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
21. Annulation
En cas d'annulation par le client :
En revanche, aucun frais ne sera facturé lorsque la mission est reportée en raison de conditions météorologiques incompatibles avec un vol en toute sécurité.
22. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
23. Conservation des fichiers
Les livrables sont conservés par Jaconinck SRL pendant une durée de six mois à compter de leur livraison.
Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation ne pourra être donnée.
24. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.